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courrier dgccrf

 

direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
département de l'Indre
15, place La Fayette - 36000 CHATEAUROUX
Téléphone : XX.XX.XX.XX.XX
Télécopie :  XX.XX.XX.XX.XX
Mél. : XXXX@dgccrf.finances.gouv.fr

affaire suivie par : Marc Villanou

n° : 2006/796

Monsieur,

Par courriel du 22 juin 2006, vous me demandez si les trampolines sont des équipements d'aires collectives de jeux au sens des décrets n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Je vous confirme que les trampolines dans la mesure où il s'agit d'équipements sportifs qui de plus n'ont pas vocation à être fixés (implantés) au sol ne relèvent pas de la réglementation applicable aux aires collectives de jeux. 

Ces équipements n'en demeurent pas moins soumis à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L.221-1 du code de la consommation.

 
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Le chef de service départemental,

Elisabeth  Pernet